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Protection des données de santé reproductive contre la surveillance et l'abus

Cette loi vise à protéger la vie privée des citoyens concernant les données de santé reproductive et sexuelle. Elle empêche l'utilisation des communications électroniques, orales et filaires pour enquêter ou poursuivre des individus cherchant, obtenant ou fournissant de tels services de santé. Cela signifie une plus grande sécurité et confidentialité pour toute personne utilisant ces services.
Points clés
Interdiction d'utiliser les données des écoutes téléphoniques et des communications électroniques pour suivre les personnes accédant aux services de reproduction.
Exigence pour les forces de l'ordre d'affirmer qu'elles n'utiliseront pas les données pour des enquêtes sur la santé reproductive.
La définition des données de santé reproductive inclut l'avortement, la FIV, la contraception, la grossesse et d'autres services connexes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7841
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2024-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reproductive Data Privacy and Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7841.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser les données des écoutes téléphoniques et des communications électroniques pour suivre les personnes accédant aux services de reproduction.
  • Exigence pour les forces de l'ordre d'affirmer qu'elles n'utiliseront pas les données pour des enquêtes sur la santé reproductive.
  • La définition des données de santé reproductive inclut l'avortement, la FIV, la contraception, la grossesse et d'autres services connexes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice