TITRE LÉGAL OFFICIEL
Parity in Engineering Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7847.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-03-29.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Le Minnesota sera traité de la même manière que la plupart des autres États pour les contrats de services d'ingénierie.
- Les entreprises d'ingénierie du Minnesota auront des opportunités équitables de soumissionner pour des projets fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Stauber, Pete [R-MN-8].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.