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Résilience aux catastrophes: subventions et allégements fiscaux pour les propriétaires

Cette loi met en place un programme de subventions pour les propriétaires afin de réaliser des activités réduisant les risques de dommages liés aux catastrophes majeures. Elle prévoit également des crédits d'impôt pour ces investissements et exclut les fonds reçus du revenu imposable. L'objectif est d'améliorer la sécurité des habitations et la disponibilité des assurances dans les zones à risque.
Points clés
Programme de subventions pour les États et les gouvernements tribaux indiens afin de renforcer les maisons individuelles contre les catastrophes, avec des limites de revenu pour les demandeurs.
Un crédit d'impôt de 30% pour les dépenses de mitigation qualifiantes, telles que le renforcement des toits ou la protection contre les inondations.
Les fonds reçus du programme de subventions et des programmes d'atténuation des pertes catastrophiques basés sur l'État ne seront pas inclus dans le revenu brut imposable.
Aide agricole: certaines aides d'urgence pour les agriculteurs en cas de catastrophe seront également exclues du revenu imposable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7849
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-4]
Date de début : 2024-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Resiliency and Coverage Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7849.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Programme de subventions pour les États et les gouvernements tribaux indiens afin de renforcer les maisons individuelles contre les catastrophes, avec des limites de revenu pour les demandeurs.
  • Un crédit d'impôt de 30% pour les dépenses de mitigation qualifiantes, telles que le renforcement des toits ou la protection contre les inondations.
  • Les fonds reçus du programme de subventions et des programmes d'atténuation des pertes catastrophiques basés sur l'État ne seront pas inclus dans le revenu brut imposable.
  • Aide agricole: certaines aides d'urgence pour les agriculteurs en cas de catastrophe seront également exclues du revenu imposable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Impôts Environnement