arrow_back Retour à l'application

Pauses rémunérées pour les travailleurs de la construction : Nouveaux droits et protections

Ce projet de loi impose des pauses rémunérées de 15 minutes toutes les quatre heures de travail pour les employés du bâtiment. Les employeurs doivent informer les travailleurs de ces droits et de l'interdiction de représailles, et afficher des avis. Les violations peuvent entraîner des sanctions financières et d'autres recours juridiques.
Points clés
Les employés du bâtiment ont droit à une pause rémunérée de 15 minutes toutes les quatre heures de travail.
Les employeurs doivent informer les employés de leurs droits dans leur langue principale et afficher des panneaux en anglais et en espagnol sur les lieux de travail.
Les représailles contre les employés qui demandent ou prennent des pauses, ou déposent des plaintes, sont interdites.
Les violations peuvent entraîner des sanctions administratives pour les employeurs et des recours juridiques pour les employés, y compris la réintégration et le paiement des salaires perdus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_785
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Fair Labor Standards Act of 1938 to require paid rest breaks for certain construction employees, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_785.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés du bâtiment ont droit à une pause rémunérée de 15 minutes toutes les quatre heures de travail.
  • Les employeurs doivent informer les employés de leurs droits dans leur langue principale et afficher des panneaux en anglais et en espagnol sur les lieux de travail.
  • Les représailles contre les employés qui demandent ou prennent des pauses, ou déposent des plaintes, sont interdites.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions administratives pour les employeurs et des recours juridiques pour les employés, y compris la réintégration et le paiement des salaires perdus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail