Transparence des redevances des employés du gouvernement : nouvelles règles de divulgation et prévention des conflits d'intérêts
Cette loi accroît la transparence pour les employés fédéraux, en particulier ceux des comités consultatifs de santé publique, en exigeant la divulgation des redevances. Elle vise à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la confiance du public, influençant la transparence des décisions liées à la santé et à d'autres questions critiques.
Points clés
Les employés fédéraux, y compris les membres des principaux comités consultatifs, devront divulguer la source et le montant des redevances reçues, en particulier celles provenant d'inventions développées pendant leur emploi au gouvernement.
Les informations sur les redevances seront accessibles au public sur les sites web des agences, et le Congrès recevra des rapports non expurgés sur demande, renforçant ainsi la surveillance publique.
De nouvelles règles d'examen des conflits d'intérêts seront mises en œuvre pour les futurs entrepreneurs et bénéficiaires de subventions gouvernementales, en tenant compte des redevances reçues, afin de prévenir les pratiques déloyales.
Expiré
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