TITRE LÉGAL OFFICIEL
Unaccompanied Minor Placement Notification Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7854.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-04-02.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les autorités fédérales doivent informer les écoles locales et les agences de protection de l'enfance dans les 96 heures suivant le placement d'un mineur non accompagné.
- La notification inclura l'adresse de résidence du parrain pour aider à surveiller le bien-être et l'éducation de l'enfant.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.