To amend title 28, United States Code, to provide an additional place for holding court for the Pecos Division of the Western District of Texas, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_786.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23].
Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H5704)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.