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Facilitation du commerce numismatique : Nouvelles règles d'importation

Ce projet de loi modifie la réglementation concernant l'importation de matériaux numismatiques, tels que les pièces de monnaie et les billets. Il vise à faciliter le commerce et la collection légaux de ces articles tout en garantissant qu'ils ne proviennent pas de fouilles illicites. Pour les citoyens, cela signifie des règles d'importation plus claires et une réduction des formalités administratives pour les articles légitimes.
Points clés
La définition des matériaux numismatiques (pièces, billets, médailles) a été élargie dans la loi.
Les exigences de preuve d'acquisition légale des matériaux numismatiques lors de l'importation ont été simplifiées.
Les agents des douanes ne peuvent pas exiger de documents supplémentaires, sauf s'il existe une cause probable de preuve fausse ou frauduleuse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7865
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2024-04-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Convention on Cultural Property Implementation Act to make certain technical corrections to facilitate the lawful trade and collecting of numismatic materials.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7865.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La définition des matériaux numismatiques (pièces, billets, médailles) a été élargie dans la loi.
  • Les exigences de preuve d'acquisition légale des matériaux numismatiques lors de l'importation ont été simplifiées.
  • Les agents des douanes ne peuvent pas exiger de documents supplémentaires, sauf s'il existe une cause probable de preuve fausse ou frauduleuse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture