Limitation des coûts non financés des nouvelles réglementations fédérales
Cette loi établit des limites annuelles sur les nouveaux coûts que les agences fédérales peuvent imposer aux États, aux gouvernements locaux et aux entreprises par le biais de nouvelles réglementations. Elle vise à contrôler le fardeau financier des réglementations en exigeant l'approbation du Congrès si ces limites sont dépassées. Les citoyens pourraient indirectement bénéficier d'une réduction des charges financières grâce à des finances publiques plus stables et à des coûts d'entreprise moindres.
Points clés
Le gouvernement fédéral fixera des plafonds annuels pour les nouveaux coûts que les agences peuvent imposer aux États, aux collectivités locales et aux entreprises par de nouvelles règles.
Les règles dépassant ces plafonds nécessiteront une approbation spéciale du Congrès, augmentant ainsi le contrôle des dépenses réglementaires.
L'objectif est de réduire les charges financières pour les citoyens et les entreprises résultant des réglementations fédérales.
Statut:
Expiré
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