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Vérification de l'éligibilité à l'assurance maladie FEHB : Protection du programme

Cette loi vise à renforcer le programme d'assurance maladie des employés fédéraux (FEHB) en introduisant de nouvelles règles de vérification de l'éligibilité. Cela signifie que les personnes ajoutées aux régimes d'assurance devront prouver leurs qualifications, ce qui évitera les abus et protégera les fonds du programme. En conséquence, les citoyens utilisant le FEHB peuvent s'attendre à une plus grande transparence et sécurité dans la gestion de leurs prestations de santé.
Points clés
Vérification obligatoire des événements de vie qualifiants (par exemple, mariage, naissance) lors de l'ajout de membres de la famille à un régime d'assurance.
Réalisation d'un audit complet dans les trois ans pour vérifier l'éligibilité de tous les membres de la famille couverts par le programme FEHB.
Développement d'un processus pour retirer du programme les personnes qui ne remplissent pas les critères d'éligibilité, améliorant ainsi l'équité et l'efficacité du système.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7868
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2024-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FEHB Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7868.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vérification obligatoire des événements de vie qualifiants (par exemple, mariage, naissance) lors de l'ajout de membres de la famille à un régime d'assurance.
  • Réalisation d'un audit complet dans les trois ans pour vérifier l'éligibilité de tous les membres de la famille couverts par le programme FEHB.
  • Développement d'un processus pour retirer du programme les personnes qui ne remplissent pas les critères d'éligibilité, améliorant ainsi l'équité et l'efficacité du système.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 37 - 6.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Santé