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Correction des Prestations de Retraite pour les Agents des Douanes et de la Protection des Frontières

Cette loi vise à corriger le refus inéquitable de prestations de retraite améliorées à certains agents des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Elle garantit que les personnes embauchées dans un délai précis recevront leurs prestations légitimes, améliorant potentiellement leur situation financière à la retraite. Elle vise également à assurer des pratiques d'embauche plus équitables à l'avenir.
Points clés
Les agents des douanes et de la protection des frontières qui ont reçu une offre d'emploi avant le 6 juillet 2008 et ont commencé leur service après cette date, recevront des prestations de retraite améliorées.
Ces personnes auront droit à un montant de rente minimum et à une exemption de la retraite obligatoire.
Le Département de la Sécurité intérieure établira une liste des personnes éligibles, les informera des corrections et fournira des informations à l'Office de gestion du personnel pour le versement des prestations, y compris les ajustements rétroactifs.
Le Bureau de la responsabilité gouvernementale examinera les pratiques d'embauche du CBP pour prévenir des problèmes similaires à l'avenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7869
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2024-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

U.S. Customs and Border Protection Officer Retirement Technical Corrections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents des douanes et de la protection des frontières qui ont reçu une offre d'emploi avant le 6 juillet 2008 et ont commencé leur service après cette date, recevront des prestations de retraite améliorées.
  • Ces personnes auront droit à un montant de rente minimum et à une exemption de la retraite obligatoire.
  • Le Département de la Sécurité intérieure établira une liste des personnes éligibles, les informera des corrections et fournira des informations à l'Office de gestion du personnel pour le versement des prestations, y compris les ajustements rétroactifs.
  • Le Bureau de la responsabilité gouvernementale examinera les pratiques d'embauche du CBP pour prévenir des problèmes similaires à l'avenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 41 - 0.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Travail Sécurité