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Loi sur la fin de l'impôt sur les pourboires : jusqu'à 20 000 $ de pourboires sans impôt

Ce projet de loi introduit une exemption de cinq ans des impôts sur le revenu et sur l'emploi pour les pourboires allant jusqu'à 20 000 $ par an. Cela signifie que les personnes travaillant dans des secteurs dépendant des pourboires, comme l'hôtellerie et la cosmétologie, conserveront une plus grande partie de leurs revenus. Les changements s'appliquent aux pourboires reçus après le 31 décembre 2023 et dureront jusqu'à la fin de 2028.
Points clés
Les pourboires jusqu'à 20 000 $ par an seront exemptés des impôts sur le revenu et sur l'emploi.
Ce changement concerne les travailleurs dont les salaires dépendent largement des pourboires (par exemple, restauration, cosmétologie, hôtellerie).
L'exemption sera en vigueur pendant cinq ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Les pourboires exemptés seront toujours pris en compte pour le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt sur le revenu gagné.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7870
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2024-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tip Tax Termination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7870.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pourboires jusqu'à 20 000 $ par an seront exemptés des impôts sur le revenu et sur l'emploi.
  • Ce changement concerne les travailleurs dont les salaires dépendent largement des pourboires (par exemple, restauration, cosmétologie, hôtellerie).
  • L'exemption sera en vigueur pendant cinq ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
  • Les pourboires exemptés seront toujours pris en compte pour le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt sur le revenu gagné.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bacon, Don [R-NE-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Travail