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Fin du traité fiscal USA-Chine en cas d'attaque sur Taïwan

Ce projet de loi propose de mettre fin à la convention fiscale entre les États-Unis et la République populaire de Chine si l'armée chinoise lance une attaque armée contre Taïwan. Cela modifierait les règles fiscales pour les revenus générés entre les deux pays, pouvant impacter les entreprises et les particuliers ayant des liens financiers avec les deux nations.
Points clés
Le projet de loi ordonne la résiliation de la convention fiscale avec la Chine en cas d'attaque armée contre Taïwan.
Ce changement pourrait affecter les obligations fiscales des citoyens et entreprises américains opérant en Chine, et vice-versa.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7874
Parrain : Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23]
Date de début : 2024-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To terminate the United States-People's Republic of China Income Tax Convention if the People's Liberation Army initiates an armed attack against Taiwan.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7874.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi ordonne la résiliation de la convention fiscale avec la Chine en cas d'attaque armée contre Taïwan.
  • Ce changement pourrait affecter les obligations fiscales des citoyens et entreprises américains opérant en Chine, et vice-versa.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie Sécurité