Limitation des paiements de règlement aux entités non gouvernementales dans les affaires américaines
De nouvelles règles restreignent la manière dont l'argent des accords de règlement du gouvernement américain peut être dirigé vers des entités autres que le gouvernement lui-même. Les fonds seront désormais principalement destinés à réparer directement les préjudices réels ou à payer les services liés à l'affaire. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics.
Points clés
Les fonds de règlement impliquant le gouvernement américain ne peuvent aller qu'au gouvernement, pour la réparation directe des préjudices (y compris environnementaux), ou pour les services liés à l'affaire.
Les fonctionnaires du gouvernement qui enfreignent ces règles seront passibles de sanctions.
Les agences fédérales devront rendre compte annuellement de ces règlements, et leurs actions seront auditées par les inspecteurs généraux.
RÉSULTATS DU VOTE
2024-01-11
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