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Règles plus strictes pour les universités: Aide fédérale liée au remboursement des prêts étudiants.

Ce projet de loi introduit une mesure plus stricte, le Taux de Défaut de Cohorte Ajusté (ACDR), pour évaluer la gestion des dettes étudiantes par les établissements. Les institutions avec un ACDR constamment élevé perdront l'accès à l'aide fédérale, protégeant ainsi les étudiants des programmes aux résultats financiers médiocres. Il prévoit également des subventions pour les écoles en difficulté afin de les aider à améliorer la réussite des étudiants et à réduire les taux de défaut.
Points clés
Fin des défauts cachés: Les étudiants en suspension de paiement (forbearance) à long terme (trois ans ou plus) seront désormais comptabilisés comme étant en défaut, empêchant les écoles de manipuler leurs statistiques.
Perte d'aide fédérale: Les établissements dont l'ACDR dépasse 20% pendant trois années consécutives seront exclus des programmes fédéraux de prêts et de bourses.
Soutien à l'amélioration: Certaines écoles publiques et à but non lucratif avec des taux de défaut modérés (10-15%) recevront des subventions pour améliorer la réussite des étudiants et réduire les problèmes d'endettement.
Meilleure information pour les consommateurs: Les universités devront divulguer l'ACDR, offrant aux futurs étudiants une image plus claire des risques financiers liés à l'inscription.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7880
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2024-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Accountability in Student Loan Data Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7880.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin des défauts cachés: Les étudiants en suspension de paiement (forbearance) à long terme (trois ans ou plus) seront désormais comptabilisés comme étant en défaut, empêchant les écoles de manipuler leurs statistiques.
  • Perte d'aide fédérale: Les établissements dont l'ACDR dépasse 20% pendant trois années consécutives seront exclus des programmes fédéraux de prêts et de bourses.
  • Soutien à l'amélioration: Certaines écoles publiques et à but non lucratif avec des taux de défaut modérés (10-15%) recevront des subventions pour améliorer la réussite des étudiants et réduire les problèmes d'endettement.
  • Meilleure information pour les consommateurs: Les universités devront divulguer l'ACDR, offrant aux futurs étudiants une image plus claire des risques financiers liés à l'inscription.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Éducation Économie