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Les agences fédérales doivent prioriser l'équité et l'accès aux services publics

Cette loi exige que les agences fédérales américaines intègrent des objectifs spécifiques dans leurs plans stratégiques et de performance pour améliorer l'accès équitable aux services pour les communautés et les individus mal desservis. Le gouvernement doit s'assurer que les services sont accessibles aux populations qui ont été systématiquement privées d'une pleine participation à la vie économique et civique.
Points clés
Les agences fédérales doivent consacrer au moins un objectif, ou 20 % de leurs objectifs (selon le nombre le plus élevé), à l'amélioration de l'accès équitable aux services.
Les agences sont tenues de consulter des organisations non gouvernementales, les gouvernements locaux et étatiques, ainsi que des partenaires universitaires.
Les communautés mal desservies sont définies comme des populations systématiquement privées de la pleine possibilité de participer à la vie civique et économique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7881
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2024-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equity in Agency Planning Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7881.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent consacrer au moins un objectif, ou 20 % de leurs objectifs (selon le nombre le plus élevé), à l'amélioration de l'accès équitable aux services.
  • Les agences sont tenues de consulter des organisations non gouvernementales, les gouvernements locaux et étatiques, ainsi que des partenaires universitaires.
  • Les communautés mal desservies sont définies comme des populations systématiquement privées de la pleine possibilité de participer à la vie civique et économique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Government Operations Social Services Civil Rights