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Renforcement de la confidentialité en ligne : nouvelles protections pour les enfants et adolescents.

Cette loi modifie la loi de 1998 sur la protection de la vie privée des enfants en ligne pour étendre les protections aux adolescents (définis comme les individus de plus de 12 ans et de moins de 17 ans). Les opérateurs en ligne doivent obtenir un consentement vérifiable des parents (pour les enfants) ou des adolescents avant de collecter des données personnelles. La loi interdit l'utilisation de données personnelles pour la publicité ciblée individuelle destinée aux utilisateurs de moins de 17 ans et élargit la définition des informations personnelles pour inclure la biométrie.
Points clés
Protection de la vie privée étendue aux adolescents (définis comme les individus de plus de 12 ans et de moins de 17 ans).
Consentement vérifiable requis du parent (pour un enfant) ou de l'adolescent (pour un adolescent) pour la collecte de données.
Interdiction d'utiliser les informations personnelles pour la publicité ciblée individuelle destinée aux enfants et adolescents.
Les parents et les adolescents obtiennent le droit de consulter, corriger et demander la suppression des informations personnelles collectées.
La définition des informations personnelles est élargie pour inclure la géolocalisation, la biométrie et les identifiants persistants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7890
Parrain : Rep. Walberg, Tim [R-MI-5]
Date de début : 2024-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Children and Teens’ Online Privacy Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7890.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection de la vie privée étendue aux adolescents (définis comme les individus de plus de 12 ans et de moins de 17 ans).
  • Consentement vérifiable requis du parent (pour un enfant) ou de l'adolescent (pour un adolescent) pour la collecte de données.
  • Interdiction d'utiliser les informations personnelles pour la publicité ciblée individuelle destinée aux enfants et adolescents.
  • Les parents et les adolescents obtiennent le droit de consulter, corriger et demander la suppression des informations personnelles collectées.
  • La définition des informations personnelles est élargie pour inclure la géolocalisation, la biométrie et les identifiants persistants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walberg, Tim [R-MI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice Famille