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Loi sur la sécurité en ligne des enfants : Nouvelles règles pour les plateformes

Cette loi introduit de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne et les jeux vidéo afin de protéger les enfants et les mineurs contre les contenus nuisibles et les mécanismes addictifs. Les citoyens auront un meilleur contrôle sur ce que leurs enfants voient et le temps qu'ils passent en ligne, ainsi qu'un accès à des outils pour signaler les menaces. Les entreprises devront être plus transparentes quant à l'impact de leurs produits sur les jeunes utilisateurs.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent offrir par défaut les paramètres de sécurité les plus protecteurs pour les utilisateurs de moins de 17 ans, sauf si un parent en décide autrement.
Les parents recevront des outils pour gérer les comptes de leurs enfants, y compris la limitation du temps d'écran, le blocage des achats et le contrôle des paramètres de confidentialité.
Les entreprises seront tenues de publier des rapports annuels sur les risques pour les mineurs et les mesures d'atténuation, et de réaliser des audits indépendants.
Interdiction de la publicité pour les stupéfiants, les produits du tabac, les jeux de hasard ou l'alcool auprès des mineurs sur les plateformes concernées.
Les utilisateurs pourront facilement basculer entre les algorithmes de contenu personnalisé et les algorithmes transparents, augmentant ainsi le contrôle sur ce qu'ils voient en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7891
Parrain : Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12]
Date de début : 2024-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kids Online Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7891.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne doivent offrir par défaut les paramètres de sécurité les plus protecteurs pour les utilisateurs de moins de 17 ans, sauf si un parent en décide autrement.
  • Les parents recevront des outils pour gérer les comptes de leurs enfants, y compris la limitation du temps d'écran, le blocage des achats et le contrôle des paramètres de confidentialité.
  • Les entreprises seront tenues de publier des rapports annuels sur les risques pour les mineurs et les mesures d'atténuation, et de réaliser des audits indépendants.
  • Interdiction de la publicité pour les stupéfiants, les produits du tabac, les jeux de hasard ou l'alcool auprès des mineurs sur les plateformes concernées.
  • Les utilisateurs pourront facilement basculer entre les algorithmes de contenu personnalisé et les algorithmes transparents, augmentant ainsi le contrôle sur ce qu'ils voient en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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