Renommage des documents de prêts étudiants en « contrats de prêt étudiant »
Cette loi renomme les documents de prêts étudiants fédéraux de « billets à ordre principaux » en « contrats de prêt étudiant ». Le changement vise à clarifier la nature juridique de ces documents pour les étudiants, en soulignant leur caractère juridique contraignant. Cela s'applique aux prêts pour les périodes d'inscription commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les documents de prêts étudiants fédéraux seront désormais appelés « contrats de prêt étudiant », ce qui pourrait aider les étudiants à mieux comprendre leurs implications juridiques.
Chaque contrat de prêt étudiant ne sera valable que pour les prêts contractés au cours de la même année d'attribution, ce qui pourrait simplifier la gestion financière des étudiants.
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