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Rétablissement des prestations d'éducation des vétérans après des pratiques scolaires déloyales

Cette loi vise à protéger les vétérans utilisant des prestations éducatives qui ont été lésés par des établissements d'enseignement. Si une école enfreint les règles de publicité ou d'inscription, les droits à l'éducation des vétérans seront rétablis et l'école devra rembourser les fonds. Cela offre une plus grande sécurité financière et éducative aux vétérans.
Points clés
Les vétérans qui ne peuvent pas poursuivre leurs études en raison de pratiques scolaires déloyales verront leurs droits à l'éducation rétablis.
Les écoles reconnues coupables de violation de certaines pratiques de publicité, de vente ou d'inscription devront rembourser toute l'aide éducative reçue pour les vétérans concernés.
Les écoles qui ne remboursent pas les fonds pourront voir leurs programmes éducatifs désapprouvés pour l'inscription des vétérans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7895
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2024-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RESTORE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7895.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans qui ne peuvent pas poursuivre leurs études en raison de pratiques scolaires déloyales verront leurs droits à l'éducation rétablis.
  • Les écoles reconnues coupables de violation de certaines pratiques de publicité, de vente ou d'inscription devront rembourser toute l'aide éducative reçue pour les vétérans concernés.
  • Les écoles qui ne remboursent pas les fonds pourront voir leurs programmes éducatifs désapprouvés pour l'inscription des vétérans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Éducation