Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7895.
Rétablissement des prestations d'éducation des vétérans après des pratiques scolaires déloyales
Cette loi vise à protéger les vétérans utilisant des prestations éducatives qui ont été lésés par des établissements d'enseignement. Si une école enfreint les règles de publicité ou d'inscription, les droits à l'éducation des vétérans seront rétablis et l'école devra rembourser les fonds. Cela offre une plus grande sécurité financière et éducative aux vétérans.
Points clés
Les vétérans qui ne peuvent pas poursuivre leurs études en raison de pratiques scolaires déloyales verront leurs droits à l'éducation rétablis.
Les écoles reconnues coupables de violation de certaines pratiques de publicité, de vente ou d'inscription devront rembourser toute l'aide éducative reçue pour les vétérans concernés.
Les écoles qui ne remboursent pas les fonds pourront voir leurs programmes éducatifs désapprouvés pour l'inscription des vétérans.
Statut:
Expiré
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