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Soutien au logement des vétérans : protection contre la saisie et nouveaux programmes d'aide.

Cette loi vise à protéger les vétérans contre la perte de leur logement en introduisant de nouvelles options de report de paiement hypothécaire et un programme de réclamation partielle. Les vétérans confrontés à des difficultés de remboursement de prêt peuvent désormais bénéficier d'un soutien pour maintenir leur stabilité résidentielle et éviter la saisie.
Points clés
Possibilité d'imposer des moratoires sur les saisies et des périodes de sursis pour les prêts immobiliers des vétérans lors d'urgences nationales ou de catastrophes majeures.
Mise en place d'un programme de réclamation partielle, permettant au gouvernement d'acheter une partie de la dette de prêt d'un vétéran pour prévenir le défaut ou la saisie.
Introduction de sanctions civiles pour les prêteurs qui font sciemment de fausses déclarations concernant les prêts immobiliers des vétérans, renforçant ainsi la protection de ces derniers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7898
Parrain : Rep. Deluzio, Christopher R. [D-PA-17]
Date de début : 2024-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Housing Stability Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7898.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité d'imposer des moratoires sur les saisies et des périodes de sursis pour les prêts immobiliers des vétérans lors d'urgences nationales ou de catastrophes majeures.
  • Mise en place d'un programme de réclamation partielle, permettant au gouvernement d'acheter une partie de la dette de prêt d'un vétéran pour prévenir le défaut ou la saisie.
  • Introduction de sanctions civiles pour les prêteurs qui font sciemment de fausses déclarations concernant les prêts immobiliers des vétérans, renforçant ainsi la protection de ces derniers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Deluzio, Christopher R. [D-PA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier