Nouvelles règles d'évaluation de l'impact de l'EPA sur l'agriculture et les prix alimentaires.
Cette loi introduit un examen des actions prévues par l'Agence de protection de l'environnement (EPA) pour évaluer leur impact sur l'agriculture et les prix alimentaires. L'objectif est de garantir que les décisions de l'EPA n'aient pas de conséquences économiques négatives pour les agriculteurs et les consommateurs avant leur mise en œuvre. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande stabilité des prix alimentaires et à la protection du secteur agricole.
Points clés
Le ministère de l'Agriculture évaluera si les nouvelles réglementations de l'EPA pourraient affecter de manière significative la production agricole, les prix alimentaires ou l'économie agricole globale.
En cas d'impact majeur potentiel, un panel d'experts, y compris des agriculteurs, sera réuni pour évaluer les coûts pour le secteur agricole et proposer des modifications.
Les réglementations ayant un impact significatif sur l'agriculture ne seront pas finalisées tant que l'EPA n'aura pas mis en œuvre les recommandations du panel, visant à protéger les agriculteurs et les consommateurs des changements défavorables.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7900
Parrain : Rep. Finstad, Brad [R-MN-1]
Date de début : 2024-04-09