Remboursements de crédits d'impôt pour les résidents et entités de Porto Rico
Ce projet de loi vise à étendre la possibilité de paiements électifs de crédits d'impôt applicables aux résidents et entités de Porto Rico. Cela signifie que les entités publiques, les organisations à but non lucratif et les coopératives électriques de Porto Rico pourront bénéficier des mêmes crédits d'impôt que ceux des États-Unis, ce qui pourrait favoriser leur développement et réduire les coûts. Ces changements s'appliquent aux installations et propriétés mises en service après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les résidents et entités de Porto Rico auront accès à des crédits d'impôt remboursables, auparavant limités.
Les entités publiques, les organisations à but non lucratif et les coopératives électriques de Porto Rico seront éligibles à ces crédits.
Les propriétés principalement utilisées à Porto Rico seront éligibles aux crédits, même si elles ne répondent pas à toutes les exigences de localisation aux États-Unis.
Statut:
Expiré
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