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Remboursements de crédits d'impôt pour les résidents et entités de Porto Rico

Ce projet de loi vise à étendre la possibilité de paiements électifs de crédits d'impôt applicables aux résidents et entités de Porto Rico. Cela signifie que les entités publiques, les organisations à but non lucratif et les coopératives électriques de Porto Rico pourront bénéficier des mêmes crédits d'impôt que ceux des États-Unis, ce qui pourrait favoriser leur développement et réduire les coûts. Ces changements s'appliquent aux installations et propriétés mises en service après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les résidents et entités de Porto Rico auront accès à des crédits d'impôt remboursables, auparavant limités.
Les entités publiques, les organisations à but non lucratif et les coopératives électriques de Porto Rico seront éligibles à ces crédits.
Les propriétés principalement utilisées à Porto Rico seront éligibles aux crédits, même si elles ne répondent pas à toutes les exigences de localisation aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7903
Parrain : Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2024-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow elective payment of applicable credits to bona fide residents of and entities organized under the laws of Puerto Rico.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7903.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents et entités de Porto Rico auront accès à des crédits d'impôt remboursables, auparavant limités.
  • Les entités publiques, les organisations à but non lucratif et les coopératives électriques de Porto Rico seront éligibles à ces crédits.
  • Les propriétés principalement utilisées à Porto Rico seront éligibles aux crédits, même si elles ne répondent pas à toutes les exigences de localisation aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie Investissements publics