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Crédits d'impôt pour véhicules propres étendus aux possessions américaines

Ce projet de loi étend les crédits d'impôt pour les véhicules propres neufs et d'occasion aux résidents des possessions américaines, comme Porto Rico. Cela signifie que les personnes vivant dans ces territoires pourront bénéficier des mêmes incitations financières que les résidents des États-Unis continentaux, ce qui pourrait réduire le coût d'achat de ces véhicules.
Points clés
Les résidents des possessions américaines (par exemple, Porto Rico) seront éligibles aux crédits d'impôt pour les véhicules propres neufs.
Les crédits d'impôt pour les véhicules propres d'occasion seront également étendus à ces territoires.
Le gouvernement américain effectuera des paiements aux possessions sans système fiscal miroir pour garantir que les résidents reçoivent des avantages équivalents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7904
Parrain : Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2024-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to extend tax credits for clean vehicles to possessions of the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7904.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents des possessions américaines (par exemple, Porto Rico) seront éligibles aux crédits d'impôt pour les véhicules propres neufs.
  • Les crédits d'impôt pour les véhicules propres d'occasion seront également étendus à ces territoires.
  • Le gouvernement américain effectuera des paiements aux possessions sans système fiscal miroir pour garantir que les résidents reçoivent des avantages équivalents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Environnement