Renforcement de l'exécution des pensions alimentaires: Égalité pour les agences tribales
Cette loi vise à améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées en étendant les pouvoirs des agences tribales pour accéder aux informations fiscales au même titre que les agences étatiques et locales. Cela fournira aux tribus amérindiennes de meilleurs outils pour soutenir les enfants et les familles, améliorant potentiellement la stabilité financière de nombreux ménages. Les changements faciliteront également la localisation des personnes redevables de pensions alimentaires.
Points clés
Les agences tribales auront le même accès aux informations fiscales que les agences étatiques et locales, facilitant le recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Permettre aux agences de recouvrement des pensions alimentaires de divulguer des informations aux entrepreneurs, rationalisant le processus d'établissement et de recouvrement des obligations.
Élargir la définition de «État» pour les remboursements d'impôts afin d'inclure les tribus amérindiennes, permettant un recouvrement plus efficace des fonds.
Renforcer la capacité des agences tribales à faire appliquer les pensions alimentaires, ce qui aura un impact direct sur le soutien financier aux enfants et aux familles.
Expiré
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