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Règles d'immigration plus strictes pour les délinquants sexuels et les auteurs de violence domestique

Cette loi modifie la législation sur l'immigration pour empêcher l'entrée et faciliter l'expulsion des personnes ayant commis des délits sexuels, des violences domestiques, du harcèlement, des abus envers les enfants ou ayant violé des ordonnances de protection. L'objectif est de renforcer la sécurité publique, en particulier pour les femmes et les enfants, en éloignant les individus dangereux du pays.
Points clés
Les personnes condamnées pour des délits sexuels ou les admettant seront interdites d'entrée aux États-Unis.
Les personnes condamnées pour violence domestique, harcèlement, abus envers les enfants ou violation d'ordonnances de protection seront également interdites d'entrée.
Les étrangers ayant commis des délits sexuels seront expulsables des États-Unis.
La définition de la violence domestique dans la loi sur l'immigration sera élargie pour couvrir davantage de cas.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-18
63%
Pour 266
Contre 158
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7909
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2024-04-09
Date du vote : 2024-09-18
Réunion n° : 2
Vote n° : 429
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Violence Against Women by Illegal Aliens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7909.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour des délits sexuels ou les admettant seront interdites d'entrée aux États-Unis.
  • Les personnes condamnées pour violence domestique, harcèlement, abus envers les enfants ou violation d'ordonnances de protection seront également interdites d'entrée.
  • Les étrangers ayant commis des délits sexuels seront expulsables des États-Unis.
  • La définition de la violence domestique dans la loi sur l'immigration sera élargie pour couvrir davantage de cas.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 266 - 158 (Roll no. 429). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H5354)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité