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Divulgation des œuvres protégées par le droit d'auteur dans les systèmes d'IA générative

Cette nouvelle loi exige des créateurs de systèmes d'intelligence artificielle (IA) générative qu'ils divulguent les œuvres protégées par le droit d'auteur utilisées pour entraîner leurs modèles. L'objectif est d'accroître la transparence et de protéger les droits des créateurs dont les œuvres pourraient être utilisées à leur insu. Les citoyens auront accès à une base de données publique détaillant les sources de données utilisées par les systèmes d'IA populaires.
Points clés
Les créateurs de systèmes d'IA générative doivent informer le Registre des droits d'auteur des œuvres protégées utilisées dans leurs ensembles de données d'entraînement.
Les notifications doivent inclure un résumé détaillé des œuvres utilisées et, si disponible, l'URL de l'ensemble de données.
Le Registre des droits d'auteur établira une base de données en ligne accessible au public contenant toutes les notifications déposées.
Le non-respect entraînera une sanction civile d'au moins 5 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7913
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2024-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Generative AI Copyright Disclosure Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7913.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les créateurs de systèmes d'IA générative doivent informer le Registre des droits d'auteur des œuvres protégées utilisées dans leurs ensembles de données d'entraînement.
  • Les notifications doivent inclure un résumé détaillé des œuvres utilisées et, si disponible, l'URL de l'ensemble de données.
  • Le Registre des droits d'auteur établira une base de données en ligne accessible au public contenant toutes les notifications déposées.
  • Le non-respect entraînera une sanction civile d'au moins 5 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture Informatisation