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Renforcement de la surveillance des renseignements du DHS: Protection de la vie privée et des droits civiques

Cette loi vise à renforcer la surveillance de la manière dont le Département de la Sécurité intérieure (DHS) collecte, conserve et diffuse les informations de renseignement. Elle garantit que ces informations sont traitées conformément à la protection des droits à la vie privée, des droits civiques et des libertés civiles, offrant ainsi une plus grande protection à chaque citoyen. La loi impose également une formation au personnel du DHS sur ces protections.
Points clés
Protection accrue de la vie privée: Le DHS doit partager, conserver et diffuser les informations de renseignement d'une manière compatible avec les droits à la vie privée, les droits civiques et les libertés civiles.
Surveillance par des experts: Le Chef de la protection de la vie privée et le Responsable des droits civiques et des libertés civiles détermineront la conformité à ces protections.
Formations obligatoires: Le personnel de renseignement du DHS recevra une formation sur les droits à la vie privée, les droits civiques et les libertés civiles, y compris la loi sur la protection de la vie privée de 1974.
Coordination améliorée: La loi exige une meilleure coordination au sein du DHS pour assurer une protection cohérente des droits des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7915
Parrain : Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2]
Date de début : 2024-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Oversight of DHS Intelligence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7915.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection accrue de la vie privée: Le DHS doit partager, conserver et diffuser les informations de renseignement d'une manière compatible avec les droits à la vie privée, les droits civiques et les libertés civiles.
  • Surveillance par des experts: Le Chef de la protection de la vie privée et le Responsable des droits civiques et des libertés civiles détermineront la conformité à ces protections.
  • Formations obligatoires: Le personnel de renseignement du DHS recevra une formation sur les droits à la vie privée, les droits civiques et les libertés civiles, y compris la loi sur la protection de la vie privée de 1974.
  • Coordination améliorée: La loi exige une meilleure coordination au sein du DHS pour assurer une protection cohérente des droits des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Counterterrorism, Law Enforcement, and Intelligence.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice