Loi sur l'efficacité des appels des vétérans : décisions plus rapides et suivi amélioré.
Cette loi vise à accélérer le traitement des demandes et des appels des vétérans pour les prestations en introduisant de nouvelles règles de suivi et en rationalisant les organismes de décision. Les vétérans peuvent s'attendre à des processus plus rapides et plus transparents, ce qui aura un impact direct sur la réception en temps voulu de leurs prestations.
Points clés
Introduction de rapports annuels sur la durée moyenne des appels, augmentant la transparence et permettant l'évaluation de l'efficacité.
Obligation de suivre et de maintenir des informations sur divers types de réclamations, y compris celles en attente, pour éviter les pertes ou les retards.
Possibilité pour le Conseil d'appel des vétérans de regrouper des appels similaires, ce qui pourrait accélérer la résolution de cas comparables.
Extension de la juridiction de la Cour d'appel des réclamations des vétérans, offrant aux vétérans de nouvelles voies d'appel et une résolution plus rapide des litiges.
Expiré
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