Restrictions sur le transport interétatique de mineures pour avortement et notification parentale
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant le transport de mineures à travers les frontières des États pour des avortements, exigeant le consentement ou la notification parentale. Elle vise à renforcer les droits parentaux dans les décisions médicales de leurs enfants, mais pourrait compliquer l'accès à l'avortement pour les mineures dans les États aux lois plus strictes.
Points clés
Interdiction de transporter des mineures à travers les frontières des États pour un avortement si cela contourne les lois locales sur l'implication parentale.
Les médecins pratiquant des avortements sur des mineures d'un autre État doivent informer un parent au moins 24 heures à l'avance.
Les parents peuvent poursuivre les personnes qui enfreignent ces dispositions, à moins que le parent n'ait commis l'inceste avec la mineure.
Les exceptions incluent les situations de danger de mort pour la mineure, les abus sexuels signalés par la mineure ou l'autorisation judiciaire.
Expiré
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