Loi anti-évasion fiscale des entreprises: Taux progressifs et revenus étrangers
Cette loi vise à augmenter les recettes fiscales des grandes entreprises, en particulier celles opérant à l'échelle internationale, en modifiant les taux d'impôt sur les sociétés, les règles d'imposition des revenus étrangers et les limitations de déduction des intérêts. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une stabilité financière publique potentiellement accrue et une réduction des inégalités fiscales, bien que les conséquences directes pour les contribuables individuels soient minimes.
Points clés
Rétablissement des taux d'impôt progressifs sur les sociétés, ce qui signifie des impôts plus élevés pour les entreprises ayant des revenus plus importants.
Égalisation des taux d'imposition sur les revenus nationaux et étrangers, rendant plus difficile le transfert de bénéfices à l'étranger.
Limitation des déductions d'intérêts pour les groupes de rapports financiers internationaux afin de prévenir l'érosion de la base d'imposition.
Règles plus strictes pour les entreprises qui déplacent leur siège social à l'étranger pour éviter de payer des impôts aux États-Unis.
Expiré
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