Protection des contribuables contre les coûts de réhabilitation des mines de charbon
Cette loi vise à protéger les citoyens des coûts de réhabilitation des sites miniers de charbon lorsque les entreprises minières ne respectent pas leurs obligations. Elle introduit de nouvelles règles concernant les garanties financières que les entreprises doivent fournir pour couvrir les futurs coûts de nettoyage et de restauration environnementale. Cela garantit qu'en cas de faillite d'une entreprise, les contribuables n'auront pas à payer pour la réhabilitation.
Points clés
Fin de l'« auto-cautionnement » : Les entreprises minières ne pourront plus garantir elles-mêmes les coûts de réhabilitation ; elles devront fournir d'autres formes de garantie, telles que des cautions ou des garanties collatérales.
Sécurité financière accrue : De nouvelles règles plus strictes seront introduites concernant les types et les valeurs des garanties afin de minimiser le risque que les gouvernements fédéral ou des États aient à couvrir les coûts de réhabilitation.
Restrictions sur les garanties : Les propriétés telles que les mines de charbon, les terrains situés au-dessus des mines de charbon ou les équipements miniers qui perdent de la valeur ne pourront pas être acceptées comme garantie.
Réévaluation régulière des garanties : La valeur des garanties non liquides sera réévaluée régulièrement tous les trois ans pour s'assurer qu'elles restent suffisantes.
Expiré
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