Renforcement des garanties financières pour la réhabilitation des mines
Cette loi introduit des modifications visant à renforcer la sécurité financière de la réhabilitation des terres après les opérations minières de charbon. Cela signifie que les entreprises minières devront déposer des cautions plus élevées, garantissant ainsi des fonds pour restaurer l'environnement, même en cas de faillite de l'entreprise. Cela offre aux citoyens une plus grande assurance quant à l'avenir des sites post-industriels et évite que les coûts de réhabilitation ne pèsent sur les fonds publics.
Points clés
Cautions plus élevées pour les entreprises minières : Les entreprises devront déposer des garanties financières plus importantes pour la réhabilitation des terres après l'exploitation minière, réduisant ainsi le risque que les coûts retombent sur les contribuables.
Ajustements fréquents des cautions : Les montants des cautions seront régulièrement mis à jour en fonction de l'inflation, des coûts de pollution de l'eau, des conditions du marché et des modifications des plans de réhabilitation, garantissant ainsi leur valeur réelle.
Responsabilité solidaire : Les propriétaires et les contrôleurs des entreprises minières partageront la responsabilité des coûts de réhabilitation, y compris le traitement de la pollution de l'eau après l'exploitation minière.
Surveillance améliorée : Les inspecteurs devront signaler tout changement susceptible d'augmenter les coûts de réhabilitation, permettant des ajustements plus rapides des montants de caution requis.
Expiré
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