Loi sur la protection de la responsabilité des systèmes d'eau concernant les PFAS
Cette loi vise à protéger les systèmes d'eau publics et privés ainsi que les installations de traitement des eaux usées contre les coûts et dommages liés aux substances PFAS dans l'eau. Cela signifie que les citoyens peuvent être plus sereins quant à la stabilité de l'approvisionnement en eau et à des coûts de service potentiellement plus bas, car ces entités ne seront pas tenues responsables si elles opèrent conformément à la loi. La négligence grave ou la faute intentionnelle constituent des exceptions.
Points clés
Les systèmes d'eau et les stations d'épuration ne seront pas financièrement responsables de la présence de PFAS s'ils opèrent légalement.
La protection s'étend aux municipalités, aux agences de vente en gros d'eau et aux entrepreneurs gérant les activités liées à l'eau.
La négligence grave ou la faute intentionnelle entraînant le rejet de PFAS sont des exceptions à cette protection.
Expiré
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