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Définition de l'antisémitisme pour l'application des droits civiques

Cette loi établit une définition uniforme de l'antisémitisme, basée sur la norme de l'Alliance Internationale pour la Mémoire de l'Holocauste (IHRA), pour une utilisation dans les affaires civiles et pénales fédérales. Son objectif est de lutter contre la discrimination et la haine envers les personnes juives en fournissant des outils cohérents aux tribunaux et aux agences gouvernementales. Les citoyens peuvent s'attendre à une approche plus cohérente des incidents antisémites signalés.
Points clés
Établit une définition uniforme de l'antisémitisme pour les actions civiles et pénales fédérales, visant à améliorer la poursuite des crimes de haine.
Les agences fédérales doivent inclure cette définition dans leurs formations antidiscrimination et leurs supports pédagogiques.
Les tribunaux fédéraux seront tenus d'inclure cette définition dans les instructions aux jurés pour les affaires impliquant l'antisémitisme.
La loi n'étend pas l'autorité des agences fédérales et n'empiète pas sur les droits protégés par le Premier Amendement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7945
Parrain : Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4]
Date de début : 2024-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Define to Defeat Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7945.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une définition uniforme de l'antisémitisme pour les actions civiles et pénales fédérales, visant à améliorer la poursuite des crimes de haine.
  • Les agences fédérales doivent inclure cette définition dans leurs formations antidiscrimination et leurs supports pédagogiques.
  • Les tribunaux fédéraux seront tenus d'inclure cette définition dans les instructions aux jurés pour les affaires impliquant l'antisémitisme.
  • La loi n'étend pas l'autorité des agences fédérales et n'empiète pas sur les droits protégés par le Premier Amendement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité