Les tribunaux retrouvent pleine autorité sur les avocats en litige
Cette loi vise à restaurer l'autorité exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux sur la réglementation et la supervision des avocats dans les activités de litige. Cela signifie que les agences fédérales n'auront plus le droit de réglementer les actions des avocats devant les tribunaux, et les citoyens ne pourront pas poursuivre les avocats pour leurs activités de litige. L'objectif est d'unifier les règles et de réduire les poursuites injustifiées contre les avocats, ce qui pourrait avoir un impact sur l'accessibilité de l'aide juridique et les coûts des assurances professionnelles.
Points clés
Les agences fédérales, comme le Bureau de protection financière des consommateurs, perdront la capacité de réglementer les actions des avocats devant les tribunaux.
Les citoyens ne pourront plus poursuivre les avocats adverses pour leurs activités de litige, visant à réduire les plaintes frivoles.
Les avocats seront réglementés exclusivement par les tribunaux étatiques et fédéraux, assurant des règles cohérentes et réduisant les charges légales.
Les changements visent à réduire les taux d'assurance responsabilité professionnelle des avocats et à améliorer l'accès à la justice en permettant aux avocats de mener des affaires sans crainte de poursuites supplémentaires.
Expiré
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