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Internet dans les logements sociaux : Soutien aux familles avec enfants

Cette loi vise à inclure les coûts de l'internet haut débit dans les allocations de services publics pour les familles résidant dans des logements sociaux et ayant des enfants éligibles aux repas scolaires gratuits ou à prix réduit. Cela signifie que les familles éligibles pourront couvrir une partie de leurs coûts internet via leur allocation de services publics, améliorant ainsi l'accès à l'éducation et à l'information. Les fournisseurs d'accès internet devront proposer une technologie bloquant les contenus nuisibles pour les mineurs.
Points clés
Les coûts de l'internet haut débit (y compris l'équipement et l'installation) seront inclus dans les allocations de services publics pour les familles en logement social.
Le soutien s'adresse aux familles avec des enfants éligibles aux repas scolaires gratuits ou à prix réduit.
Le coût mensuel de l'internet couvert par l'allocation ne peut excéder le prix le plus bas disponible dans la région et exclut les services de télévision par câble/satellite ou de téléphone.
Les fournisseurs d'accès internet doivent proposer une technologie pour bloquer l'accès des mineurs aux contenus nuisibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7948
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2024-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Closing the Digital Divide for Students Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7948.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les coûts de l'internet haut débit (y compris l'équipement et l'installation) seront inclus dans les allocations de services publics pour les familles en logement social.
  • Le soutien s'adresse aux familles avec des enfants éligibles aux repas scolaires gratuits ou à prix réduit.
  • Le coût mensuel de l'internet couvert par l'allocation ne peut excéder le prix le plus bas disponible dans la région et exclut les services de télévision par câble/satellite ou de téléphone.
  • Les fournisseurs d'accès internet doivent proposer une technologie pour bloquer l'accès des mineurs aux contenus nuisibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Éducation Famille