Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7948.
Internet dans les logements sociaux : Soutien aux familles avec enfants
Cette loi vise à inclure les coûts de l'internet haut débit dans les allocations de services publics pour les familles résidant dans des logements sociaux et ayant des enfants éligibles aux repas scolaires gratuits ou à prix réduit. Cela signifie que les familles éligibles pourront couvrir une partie de leurs coûts internet via leur allocation de services publics, améliorant ainsi l'accès à l'éducation et à l'information. Les fournisseurs d'accès internet devront proposer une technologie bloquant les contenus nuisibles pour les mineurs.
Points clés
Les coûts de l'internet haut débit (y compris l'équipement et l'installation) seront inclus dans les allocations de services publics pour les familles en logement social.
Le soutien s'adresse aux familles avec des enfants éligibles aux repas scolaires gratuits ou à prix réduit.
Le coût mensuel de l'internet couvert par l'allocation ne peut excéder le prix le plus bas disponible dans la région et exclut les services de télévision par câble/satellite ou de téléphone.
Les fournisseurs d'accès internet doivent proposer une technologie pour bloquer l'accès des mineurs aux contenus nuisibles.
Statut:
Expiré
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