Loi sur la responsabilité Iran-Chine: Nouvelles restrictions sur l'accord nucléaire
Cette loi impose des restrictions strictes à la réintégration des États-Unis dans tout accord nucléaire avec l'Iran. Les citoyens doivent savoir que les négociations ne peuvent commencer que si l'Iran remplit des conditions spécifiques, telles que la rupture des liens avec la Chine et les groupes terroristes. De plus, tout futur accord nécessitera l'approbation du Sénat, augmentant ainsi le contrôle du Congrès sur la politique étrangère.
Points clés
Interdit les négociations avec l'Iran à moins qu'il ne mette fin aux accords avec la Chine et au soutien au terrorisme.
Exige que l'Iran détruise toutes ses capacités nucléaires et de missiles avant la conclusion de tout accord.
Tout nouvel accord nucléaire avec l'Iran sera traité comme un traité, nécessitant le consentement du Sénat américain.
Statut:
Expiré
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