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Loi sur la responsabilité Iran-Chine: Nouvelles restrictions sur l'accord nucléaire

Cette loi impose des restrictions strictes à la réintégration des États-Unis dans tout accord nucléaire avec l'Iran. Les citoyens doivent savoir que les négociations ne peuvent commencer que si l'Iran remplit des conditions spécifiques, telles que la rupture des liens avec la Chine et les groupes terroristes. De plus, tout futur accord nécessitera l'approbation du Sénat, augmentant ainsi le contrôle du Congrès sur la politique étrangère.
Points clés
Interdit les négociations avec l'Iran à moins qu'il ne mette fin aux accords avec la Chine et au soutien au terrorisme.
Exige que l'Iran détruise toutes ses capacités nucléaires et de missiles avant la conclusion de tout accord.
Tout nouvel accord nucléaire avec l'Iran sera traité comme un traité, nécessitant le consentement du Sénat américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7950
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2024-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Iran China Accountability Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7950.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les négociations avec l'Iran à moins qu'il ne mette fin aux accords avec la Chine et au soutien au terrorisme.
  • Exige que l'Iran détruise toutes ses capacités nucléaires et de missiles avant la conclusion de tout accord.
  • Tout nouvel accord nucléaire avec l'Iran sera traité comme un traité, nécessitant le consentement du Sénat américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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