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Interdiction de documents d'identité spécifiques pour les étrangers dans le transport aérien.

Cette loi interdit de manière permanente aux transporteurs aériens de transporter des étrangers utilisant des méthodes d'identification spécifiques, telles que l'application mobile CBP One ou les formulaires DHS I-385 et I-862. Cela signifie que les personnes dépendant de ces documents ne pourront pas voyager par avion, ce qui pourrait affecter leur mobilité et leur accès au transport aérien.
Points clés
Les transporteurs aériens sont interdits de transporter des étrangers qui utilisent l'application mobile CBP One, le formulaire DHS I-385 ou le formulaire DHS I-862 comme pièce d'identité.
Ces documents spécifiques ne seront pas considérés comme des pièces d'identité valides pour les passagers des compagnies aériennes commerciales nationales.
Les changements visent à garantir que tous les étrangers possèdent des documents d'identité légitimes, ce qui pourrait affecter les procédures de contrôle dans les aéroports.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7951
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2024-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

VALID Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7951.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les transporteurs aériens sont interdits de transporter des étrangers qui utilisent l'application mobile CBP One, le formulaire DHS I-385 ou le formulaire DHS I-862 comme pièce d'identité.
  • Ces documents spécifiques ne seront pas considérés comme des pièces d'identité valides pour les passagers des compagnies aériennes commerciales nationales.
  • Les changements visent à garantir que tous les étrangers possèdent des documents d'identité légitimes, ce qui pourrait affecter les procédures de contrôle dans les aéroports.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Migration Sécurité