Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7951.
Interdiction de documents d'identité spécifiques pour les étrangers dans le transport aérien.
Cette loi interdit de manière permanente aux transporteurs aériens de transporter des étrangers utilisant des méthodes d'identification spécifiques, telles que l'application mobile CBP One ou les formulaires DHS I-385 et I-862. Cela signifie que les personnes dépendant de ces documents ne pourront pas voyager par avion, ce qui pourrait affecter leur mobilité et leur accès au transport aérien.
Points clés
Les transporteurs aériens sont interdits de transporter des étrangers qui utilisent l'application mobile CBP One, le formulaire DHS I-385 ou le formulaire DHS I-862 comme pièce d'identité.
Ces documents spécifiques ne seront pas considérés comme des pièces d'identité valides pour les passagers des compagnies aériennes commerciales nationales.
Les changements visent à garantir que tous les étrangers possèdent des documents d'identité légitimes, ce qui pourrait affecter les procédures de contrôle dans les aéroports.
Statut:
Expiré
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