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Peines plus sévères pour la possession et la distribution de pornographie infantile

Cette loi durcit considérablement les peines pour les délits liés à la pornographie infantile, introduisant la possibilité de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie. Elle vise à renforcer la sécurité des enfants et à dissuader les délinquants potentiels, ce qui a un impact direct sur le sentiment de sécurité dans la société.
Points clés
Introduction de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie pour la possession de pornographie infantile.
Extension de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie aux tentatives et complots liés au matériel d'exploitation d'enfants.
La sévérité accrue des peines vise une dissuasion plus forte et la protection des enfants contre l'exploitation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7955
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2024-04-11