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Peines accrues pour abus sexuels : minimum obligatoire de 30 ans de prison.

Ce projet de loi introduit des changements significatifs dans les peines pour abus sexuels, établissant un minimum obligatoire de 30 ans d'emprisonnement. L'objectif est d'accroître la sévérité des condamnations et d'assurer une plus grande justice pour les victimes, ce qui pourrait influencer le sentiment de sécurité publique.
Points clés
Minimum obligatoire de 30 ans d'emprisonnement pour abus sexuel (Article 2242 du Titre 18, Code des États-Unis).
Minimum obligatoire de 30 ans d'emprisonnement ou à perpétuité pour abus sexuel aggravé (Article 2241 du Titre 18, Code des États-Unis).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7956
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2024-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Rape Survivors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7956.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Minimum obligatoire de 30 ans d'emprisonnement pour abus sexuel (Article 2242 du Titre 18, Code des États-Unis).
  • Minimum obligatoire de 30 ans d'emprisonnement ou à perpétuité pour abus sexuel aggravé (Article 2241 du Titre 18, Code des États-Unis).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité