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Peines plus sévères pour les crimes sexuels contre les enfants

Ce projet de loi augmente considérablement les peines pour les crimes sexuels contre les enfants, y compris la traite, l'exploitation et les abus sexuels. Les changements visent à renforcer la sécurité des enfants en introduisant la peine de mort ou l'emprisonnement à vie pour bon nombre de ces crimes, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité sociétale et dissuader les délinquants.
Points clés
Introduction de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie pour la traite sexuelle d'enfants.
Durcissement des peines pour le transport de mineurs à des fins sexuelles, y compris pour les récidivistes.
Augmentation des peines pour l'exploitation d'enfants, la vente d'enfants et diverses formes d'abus sexuels sur mineurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7957
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2024-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Repeat Child Sex Offenders Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7957.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie pour la traite sexuelle d'enfants.
  • Durcissement des peines pour le transport de mineurs à des fins sexuelles, y compris pour les récidivistes.
  • Augmentation des peines pour l'exploitation d'enfants, la vente d'enfants et diverses formes d'abus sexuels sur mineurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Famille