Loi SHIELD : Sanctions accrues pour l'occupation illégale de biens par des non-citoyens.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les non-citoyens qui occupent illégalement des propriétés. Les personnes reconnues coupables ou admettant de tels actes peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis ou être expulsées. L'objectif est de protéger les propriétaires immobiliers contre l'occupation non autorisée de leurs biens.
Points clés
Les non-citoyens reconnus coupables ou admettant des actes de violation de propriété (squat) seront considérés comme inadmissibles aux États-Unis.
Les non-citoyens déjà présents aux États-Unis qui commettent des actes de violation de propriété peuvent être sujets à l'expulsion.
Ces dispositions s'appliquent que l'infraction soit classée comme délit ou crime en vertu du droit fédéral, étatique, tribal ou local.
Statut:
Expiré
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