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Loi SHIELD : Sanctions accrues pour l'occupation illégale de biens par des non-citoyens.

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les non-citoyens qui occupent illégalement des propriétés. Les personnes reconnues coupables ou admettant de tels actes peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis ou être expulsées. L'objectif est de protéger les propriétaires immobiliers contre l'occupation non autorisée de leurs biens.
Points clés
Les non-citoyens reconnus coupables ou admettant des actes de violation de propriété (squat) seront considérés comme inadmissibles aux États-Unis.
Les non-citoyens déjà présents aux États-Unis qui commettent des actes de violation de propriété peuvent être sujets à l'expulsion.
Ces dispositions s'appliquent que l'infraction soit classée comme délit ou crime en vertu du droit fédéral, étatique, tribal ou local.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7959
Parrain : Rep. Meuser, Daniel [R-PA-9]
Date de début : 2024-04-11
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHIELD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7959.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les non-citoyens reconnus coupables ou admettant des actes de violation de propriété (squat) seront considérés comme inadmissibles aux États-Unis.
  • Les non-citoyens déjà présents aux États-Unis qui commettent des actes de violation de propriété peuvent être sujets à l'expulsion.
  • Ces dispositions s'appliquent que l'infraction soit classée comme délit ou crime en vertu du droit fédéral, étatique, tribal ou local.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meuser, Daniel [R-PA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Immobilier