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Peines plus sévères pour la fraude électorale et vérification de la citoyenneté des électeurs

Cette loi introduit des peines de prison et des amendes considérablement plus sévères pour la soumission délibérée de bulletins de vote frauduleux via les urnes ou par courrier. Elle oblige également les tribunaux à informer les responsables électoraux des personnes dispensées de service de jury en raison de leur non-citoyenneté, dans le but de mettre à jour les listes électorales. Les citoyens disposeront également d'un nouveau système pour signaler les incidents de fraude électorale présumée.
Points clés
Peines accrues: La soumission délibérée d'un bulletin de vote frauduleux peut entraîner jusqu'à 20 ans de prison, plus une année supplémentaire pour chaque bulletin.
Système de signalement de la fraude: Le procureur général établira une ligne directe et un portail en ligne pour signaler les incidents de transmission de bulletins frauduleux.
Vérification de la citoyenneté: Les tribunaux informeront les responsables électoraux des personnes récusées du service de jury en raison de leur non-citoyenneté, aidant ainsi à retirer les électeurs inéligibles des listes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7960
Parrain : Rep. Meuser, Daniel [R-PA-9]
Date de début : 2024-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Ballot Drop Box and Mail Fraud Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7960.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines accrues: La soumission délibérée d'un bulletin de vote frauduleux peut entraîner jusqu'à 20 ans de prison, plus une année supplémentaire pour chaque bulletin.
  • Système de signalement de la fraude: Le procureur général établira une ligne directe et un portail en ligne pour signaler les incidents de transmission de bulletins frauduleux.
  • Vérification de la citoyenneté: Les tribunaux informeront les responsables électoraux des personnes récusées du service de jury en raison de leur non-citoyenneté, aidant ainsi à retirer les électeurs inéligibles des listes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meuser, Daniel [R-PA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice