Allègement pour les petites entreprises : Nouveaux rapports de propriété pour le Congrès
Cette loi vise à réduire la bureaucratie pour les petites entreprises en exigeant des rapports trimestriels sur les données de propriété effective au Congrès. Cela donnera aux citoyens et à leurs représentants une meilleure idée du nombre d'entreprises qui respectent les nouvelles exigences de transparence, ce qui pourrait influencer les futures réglementations.
Points clés
Exige de FinCEN qu'il soumette des rapports trimestriels au Congrès sur le nombre d'entreprises ayant déposé les rapports requis sur la propriété effective.
Vise à accroître la transparence et à surveiller la conformité aux règles de divulgation de la propriété effective, ce qui pourrait avoir un impact sur l'environnement commercial des petites entreprises.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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