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Allègement pour les petites entreprises : Nouveaux rapports de propriété pour le Congrès

Cette loi vise à réduire la bureaucratie pour les petites entreprises en exigeant des rapports trimestriels sur les données de propriété effective au Congrès. Cela donnera aux citoyens et à leurs représentants une meilleure idée du nombre d'entreprises qui respectent les nouvelles exigences de transparence, ce qui pourrait influencer les futures réglementations.
Points clés
Exige de FinCEN qu'il soumette des rapports trimestriels au Congrès sur le nombre d'entreprises ayant déposé les rapports requis sur la propriété effective.
Vise à accroître la transparence et à surveiller la conformité aux règles de divulgation de la propriété effective, ce qui pourrait avoir un impact sur l'environnement commercial des petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7963
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2024-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Red Tape Relief Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7963.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige de FinCEN qu'il soumette des rapports trimestriels au Congrès sur le nombre d'entreprises ayant déposé les rapports requis sur la propriété effective.
  • Vise à accroître la transparence et à surveiller la conformité aux règles de divulgation de la propriété effective, ce qui pourrait avoir un impact sur l'environnement commercial des petites entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie