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Interdiction du financement fédéral pour les mandats de masque COVID-19

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour établir, mettre en œuvre ou faire respecter tout mandat de masque COVID-19. Cela signifie que les citoyens ne seront pas soumis à des exigences de masque imposées par le gouvernement fédéral, ce qui pourrait affecter leur liberté personnelle dans les espaces publics.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les mandats de masque COVID-19.
L'absence d'exigences fédérales en matière de masque signifie plus de liberté personnelle pour les citoyens concernant les couvre-visages.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7964
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2024-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defunding Unscientific Mask Mandates Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7964.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les mandats de masque COVID-19.
  • L'absence d'exigences fédérales en matière de masque signifie plus de liberté personnelle pour les citoyens concernant les couvre-visages.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé