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Protection des militaires et de leurs familles contre les pratiques financières prédatrices

Cette loi vise à protéger les militaires et leurs familles contre les pratiques financières prédatrices. Elle exige la vérification de l'indépendance financière des conseillers et des déclarations financières annuelles pour garantir des conseils impartiaux et prévenir les conflits d'intérêts. Cela aidera les militaires à recevoir des conseils financiers fiables, exempts de motivations cachées.
Points clés
Vérification de l'indépendance financière: Les conseillers financiers servant les militaires doivent prouver leur indépendance financière.
Divulgations financières obligatoires: Les conseillers devront soumettre des déclarations financières annuelles pour prévenir les conflits d'intérêts.
Protection contre les pratiques prédatrices: Les changements visent à protéger les militaires et leurs familles contre les pratiques financières injustes et prédatrices.
Rapports au Congrès: Les secrétaires concernés feront rapport annuellement au Congrès sur le pourcentage de conseillers sans conflit d'intérêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7966
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2024-04-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting our Service Members and their Families from Predatory Financial Practices Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7966.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-04-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vérification de l'indépendance financière: Les conseillers financiers servant les militaires doivent prouver leur indépendance financière.
  • Divulgations financières obligatoires: Les conseillers devront soumettre des déclarations financières annuelles pour prévenir les conflits d'intérêts.
  • Protection contre les pratiques prédatrices: Les changements visent à protéger les militaires et leurs familles contre les pratiques financières injustes et prédatrices.
  • Rapports au Congrès: Les secrétaires concernés feront rapport annuellement au Congrès sur le pourcentage de conseillers sans conflit d'intérêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie